Un décret paru au Journal officiel du 13 juillet 2006 modifie certaines dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C. La volonté du gouvernement de porter le traitement minimal de la fonction publique à un niveau supérieur au Smic est à l'origine de ce texte. La refonte des échelles de rémunération de la catégorie C avait été initiée par les décrets du 28 octobre 2005.
Le nouveau décret permet aux personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 mais qui bénéficiaient auparavant d'un échelon plus avantageux de conserver leur traitement antérieur, dans la limite, toutefois, du dernier échelon du grade du cadre d'emploi d'accueil.
Le tableau établissant les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la catégorie C est modifié. Il prend désormais en compte les changements de dénomination de certains cadres d'emploi de catégorie C opérés par le décret 2005-1346 du 28 octobre 2005. Ces modifications concernent notamment les agents territoriaux des services techniques qui intègrent l'ancien cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules, ainsi que les agents territoriaux du patrimoine qui se divisaient auparavant en deux classes.
Cabinet de Castelnau, Avocats Associés
Références : décret 2006-861 du 11 juillet 2006 portant modification de certaines dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C (JO du 13 juillet 20006, texte 45). Décret 2005-1346 du 28 octobre 2005 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C (JOdu 30 octobre 2005).
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